Conditions générales de prestation

1. Établissement du devis

Toute mission débute par la réalisation d’un devis préalable, transmis gratuitement au client et sans aucun engagement.
Ce document précise :

• la nature exacte des recherches envisagées,
• les honoraires correspondants,
• les éventuels frais associés (copies, déplacements, reproductions),
• les informations nécessaires pour démarrer l’étude.

Les recherches ne commencent qu’après retour du devis daté, signé et approuvé, lequel vaut accord contractuelentre les parties.

 

2. Objet et portée du contrat

L’intervention du généalogiste repose sur une obligation de moyens : il s’engage à conduire les recherches avec sérieux, méthode et diligence, en utilisant l’ensemble des sources disponibles et accessibles dans le respect des lois et règlements en vigueur.

L’existence d’un résultat ne peut être garantie, les archives pouvant être incomplètes, détruites ou indisponibles.
Les honoraires demeurent entièrement dus, que les recherches aboutissent ou non, sauf en cas d’absence totale de documents exploitables, où une révision pourra être envisagée.

Dans le cadre de chaque enquête, le généalogiste s’efforce d’identifier tout document probant permettant d’établir filiation, parenté ou droits potentiels.

 

3. Modification du contrat

Toute modification du périmètre de la mission peut être demandée par l’une ou l’autre des parties.
Elle fait l’objet d’un avenant écrit, applicable après un préavis de 30 jours, sauf accord conjoint pour un délai différent.

 

4. Durée d’exécution

Le contrat prend effet dès sa signature par les deux parties et demeure applicable jusqu’à la réalisation complète de la mission confiée.

La durée d’exécution dépend des recherches demandées : certaines études peuvent être menées en quelques semaines, d’autres nécessitent plusieurs mois, notamment lorsqu’elles sont complexes ou portent sur plusieurs zones géographiques.

Des événements extérieurs (archives indisponibles, restrictions d’accès, fermetures exceptionnelles, retards administratifs…) peuvent allonger les délais prévus.
Un délai indicatif est communiqué lors du devis, et le client est tenu informé de l’avancement de la mission.

 

5. Conditions financières

La prestation débute uniquement après :

• réception du devis signé,
• et versement d’un acompte de 30 % du montant global.

Pour toute commande d’un montant inférieur à 200 €, le règlement intégral est demandé à la commande.

Les honoraires peuvent être ajustés à la baisse en cas de lacunes importantes dans les archives consultées.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou chèque.
Un paiement en plusieurs fois sans frais peut être proposé pour les montants égaux ou supérieurs à 200 €.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

 

6. Engagements du client

Le client s’engage à :

• fournir au généalogiste des informations fiables, exactes et suffisantes pour initier les recherches,
• confirmer la bonne réception des travaux,
• régler le solde dû dès émission de la facture finale.

Toute information inexacte, incomplète ou volontairement omise peut compromettre les recherches et ne saurait engager la responsabilité du généalogiste.

 

7. Engagements du généalogiste

Le généalogiste professionnel :

• respecte strictement le secret professionnel,
• conduit l’ensemble des recherches avec rigueur, impartialité et confidentialité,
• agit dans le cadre de son obligation de moyens, sans garantie de résultat,
• informe le client de l’avancement de la mission.

 

À l’issue des recherches, et après règlement du solde, il remet au client :

• un rapport détaillé des démarches effectuées,
• les documents trouvés et reproductions utiles,
• ou, en cas d’absence de résultats, les preuves des démarches entreprises, les pistes explorées et les lacunes constatées.